Conditions Générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux marchandises/biens et services fournis par MCD® à compter du 1er janvier 2013
1. GÉNÉRALITÉS
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente, à l’occasion d’une vente déterminée, que par des conditions particulières acceptées par MCD® de façon expresse et par écrit, étant précisé que lesdites conditions particulières s’appliqueront uniquement à l’objet spécifique dont elles traitent.
Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
2. COMMANDES
Lorsqu’un devis est établi par MCD® , il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les commandes remises aux agents représentants MCD® ou prises par eux, ainsi que celles adressées à MCD® , n’engagent MCD® que si elles font l’objet d’une acceptation expresse de
MCD® . C’est cette acceptation qui constituera, le cas échéant, les conditions particulières. Toute annulation de commande par le Client entraîne de plein droit le paiement par lui d’une indemnité, selon les dispositions de l’article 1794 du Code Civil.
3. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à ne pas communiquer, reproduire ou transmettre toutes informations, études, plans, dessins et documents techniques remis ou envoyés par MCD® . Ces documents demeurent la propriété de MCD® et ne peuvent être communiqués à des tiers par le Client.
4. LIVRAISONS
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les Etablissements MCD® . Si celle-ci s’avérait retardée pour une raison indépendante de
notre volonté, elle serait réputée avoir été effectuée à la date convenue.
En cas de retard directement imputable à MCD® , le Client aura la faculté, à condition que cela soit expressément spécifié à la commande et économiquement justifié, d’obtenir des pénalités de retard calculées par semaine entière de retard. Le montant de ces pénalités par semaine de retard sera préalablement négocié entre le Client et MCD® et devra alors obligatoirement figurer par écrit sur le devis ou la commande et être accepté par les deux parties. Le total des pénalités ne peut en aucun cas dépasser 3 % de la valeur totale hors taxes de la commande. Aucune pénalité ne sera appliquée ni aucun recours engagé si le dépassement du délai par rapport au délai
contractuel est inférieur à quatre semaines. Ces pénalités ont un caractère forfaitaire, définitif et libératoire.
Les marchandises voyagent toujours, sauf stipulation contraire, aux risques et périls du Client.
Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier la marchandise sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Toute réclamation pour vice apparent, non-conformité ou toute autre erreur doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises. Il est entendu entre les parties que, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra avoir lieu.
Le Client devra faire toutes les réclamations et réserves aux compagnies en cas de retard, d’avaries ou de pièces manquantes.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent départ usine, emballage compris et port en sus. Le montant de facturation minimum est de 100 Euros H.T.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables en totalité (100%) à 30 jours date de facture, le paiement devant être effectué au siège MCD® , net et sans escompte.
6. RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, donnera lieu, et dès le premier jour de retard :
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME – N°2008- 776 du 4 août 2008) ;
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012) ;
- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le défaut de paiement autorisera également MCD® à suspendre et/ou annuler les commandes en cours ;
Tous les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif : ils sont susceptibles d’être révisés dans la mesure où de nouvelles conditions économiques les affecteraient au jour de l’expédition.
7. ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE
Chacune des parties sera dispensé de s’acquitter de ses obligations si nous ne sommes pas en mesure de le faire, un incendie, une inondation, une tempête, un accident ou tout
autre cas de force majeure (appelé « Evénement de Force Majeure » dans le présent document).
Un événement de force majeure comprendra tout retard causé par un événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie.
Un évènement de force majeure entraînant un retard supérieur à quatre-vingt-dix jours autorisera l’autre partie à annuler la commande.
Un événement de force majeure peut être utilisé pour retarder une obligation de paiement pendant dix jours au maximum. À la date des présentes conditions, le développement potentiel, la portée et l’impact causés par ou liés au nouveau virus corona (COVID-19) sont imprévisibles et peuvent affecter l’exécution des obligations en vertu des présentes.
En conséquence, nous convenons entre les deux parties que, si notre exécution des travaux, obligations, livraison ou fourniture en vertu des présentes devait être entravée,
empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse en raison ou liée à COVID-19 (et que cela constitue ou non un cas de événement de force majeure ou être considéré comme
prévisible), nous serons libérés, sans assumer aucune responsabilité, de nos obligations d’exécuter de tels travaux ou obligations jusqu’au moment où une telle exécution est à
nouveau raisonnablement possible et nous sommes en mesure de reprendre la performance.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, une telle situation peut, par exemple et sans limitation, se produire si nos effectifs, notre chaîne d’approvisionnement et / ou notre production sont affectés par COVID-19, par ex. par: modifications de lois ou de réglementations; recommandations des autorités;
quarantaines, restrictions de voyage ou circonstances similaires; ou si nous sommes raisonnablement incapables de nous procurer ou de livrer le matériel requis; ou dans le cas où nos coûts de matériaux augmentent en raison ou liés à COVID-19.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises au Client est subordonné au paiement intégral du prix.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
MCD® pourra à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le présent contrat.
La reprise de ces biens impose au Client l’obligation de réparer le préjudice qui en résulte. Le Client devra, à titre de clause pénale, une indemnité de 12 % par mois de détention, que
MCD® imputera par compensation sur les paiements déjà reçus.
9. GARANTIE
Les biens vendus par MCD® sont garantis douze mois à compter du jour de leur départ usine.
Les prestations (maintenance, réparations, rénovation …) sont garanties 6 mois à dater de leur exécution à l’exception de l’intégrité des plaques ressuées qui ne peut être garantie dans
le temps. La garantie est celle prévue par l’article 1641 du Code Civil, relative aux vices de fabrication ou de fonctionnement, pour une utilisation du bien définie dans la commande sauf
conditions particulières de garantie stipulées lors de la commande. La garantie est exclue :
- si la matière choisie et/ou la conception défectueuse proviennent du Client ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans consultation préalable ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien imputable au Client ;
- si le fonctionnement défectueux résulte d’un incident tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
Au titre de la garantie, MCD® remplacera les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Dans le cas d’une mauvaise exécution des prestations dûment constatée par MCD®, MCD® s’engage à exécuter les travaux correctifs à ses frais et dans les meilleurs délais.
Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, remontage, transport sur site.
La notification écrite à MCD®, dans les meilleurs délais, de l’existence de défectuosités conditionne le bénéfice de la garantie.
Il est de convention expresse que MCD® ne sera en aucun cas responsable de tout autre coût ou dommage direct ou indirect (manque à gagner, perte de production …).
Cette garantie exclut toutes les autres garanties, conditions ou obligations légales ou non, auxquelles elle se substitue à l’exception de celles qui ne peuvent être légalement restreintes
ou exclues.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MCD® serait retenue au-delà des limites ci-dessus prévues, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant du matériel/prestation effectivement payé par le Client au titre de la commande en cause.
10. SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT
Conformément à la réglementation en matière de sécurité et d’environnement, le Client s’engage à informer MCD® de la nature chimique et/ou dangereuse des substances utilisées
dans les appareils qui sont envoyés pour maintenance ou tout autre service. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les valeurs limites d’exposition aux produits chimiques
et/ou dangereux soient respectées et de permettre à MCD® de prévoir les mesures de prévention des risques liés à la manipulation des appareils.
De plus, en tant qu’installation classée soumise à autorisation, et dans un but de protection de l’environnement, MCD® doit respecter des valeurs de rejet dans les effluents. Pour ces
raisons, le Client doit également faire parvenir toutes les informations nécessaires à la prévention de ces différents risques et s’assure de la transmission de la Fiche de Données
de Sécurité dudit produit (et éventuellement de la fiche toxicologique) lors de l’envoi. Il respecte également les conditions de signalisation de ces produits (étiquetage spécifique etc..).
11. CONTESTATION
Pour toute contestation relative à l’exécution de ce contrat de vente, du paiement du prix, de l’interprétation ou l’exécution des clauses et/ou conditions ci-dessus, les parties conviennent
d’abord d’épuiser toutes les solutions amiables avant de porter tout litige devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin, de compétence exclusive.