Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux marchandises/biens et services fournis par MCD^® à compter du 1er janvier 2013

1. GÉNÉRALITÉS
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente, à l’occasion d’une vente déterminée, que par des conditions particulières acceptées par MCD^® de façon expresse et par écrit, étant précisé que lesdites conditions particulières s’appliqueront uniquement à l’objet spécifique dont elles traitent.
Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDES
Lorsqu’un devis est établi par MCD^® , il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les commandes remises aux agents représentants MCD^® ou prises par eux, ainsi que celles adressées à MCD^® , n’engagent MCD^® que si elles font l’objet d’une acceptation expresse de
MCD^® . C’est cette acceptation qui constituera, le cas échéant, les conditions particulières. Toute annulation de commande par le Client entraîne de plein droit le paiement par lui d’une indemnité, selon les dispositions de l’article 1794 du Code Civil.

3. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à ne pas communiquer, reproduire ou transmettre toutes informations, études, plans, dessins et documents techniques remis ou envoyés par MCD^® . Ces documents demeurent la propriété de MCD^® et ne peuvent être communiqués à des tiers par le Client.

4. LIVRAISONS
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les Etablissements MCD^® . Si celle-ci s’avérait retardée pour une raison indépendante de
notre volonté, elle serait réputée avoir été effectuée à la date convenue.

En cas de retard directement imputable à MCD^® , le Client aura la faculté, à condition que cela soit expressément spécifié à la commande et économiquement justifié, d’obtenir des pénalités de retard calculées par semaine entière de retard. Le montant de ces pénalités par semaine de retard sera préalablement négocié entre le Client et MCD^® et devra alors obligatoirement figurer par écrit sur le devis ou la commande et être accepté par les deux parties. Le total des pénalités ne peut en aucun cas dépasser 3 % de la valeur totale hors taxes de la commande. Aucune pénalité ne sera appliquée ni aucun recours engagé si le dépassement du délai par rapport au délai
contractuel est inférieur à quatre semaines. Ces pénalités ont un caractère forfaitaire, définitif et libératoire.

Les marchandises voyagent toujours, sauf stipulation contraire, aux risques et périls du Client.

Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier la marchandise sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Toute réclamation pour vice apparent, non-conformité ou toute autre erreur doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises. Il est entendu entre les parties que, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra avoir lieu.
Le Client devra faire toutes les réclamations et réserves aux compagnies en cas de retard, d’avaries ou de pièces manquantes.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent départ usine, emballage compris et port en sus. Le montant de facturation minimum est de 100 Euros H.T.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables en totalité (100%) à 30 jours date de facture, le paiement devant être effectué au siège MCD^® , net et sans escompte.

6. RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, donnera lieu, et dès le premier jour de retard :

• à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME – N°2008- 776 du 4 août 2008) ;
• à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012) ;
• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement autorisera également MCD^® à suspendre et/ou annuler les commandes en cours ;
Tous les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif : ils sont susceptibles d’être révisés dans la mesure où de nouvelles conditions économiques les affecteraient au jour de l’expédition.

7. ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE
Chacune des parties sera dispensé de s’acquitter de ses obligations si nous ne sommes pas en mesure de le faire, un incendie, une inondation, une tempête, un accident ou tout
autre cas de force majeure (appelé « Evénement de Force Majeure » dans le présent document).

Un événement de force majeure comprendra tout retard causé par un événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie.

Un évènement de force majeure entraînant un retard supérieur à quatre-vingt-dix jours autorisera l’autre partie à annuler la commande.

Un événement de force majeure peut être utilisé pour retarder une obligation de paiement pendant dix jours au maximum. À la date des présentes conditions, le développement potentiel, la portée et l’impact causés par ou liés au nouveau virus corona (COVID-19) sont imprévisibles et peuvent affecter l’exécution des obligations en vertu des présentes.

En conséquence, nous convenons entre les deux parties que, si notre exécution des travaux, obligations, livraison ou fourniture en vertu des présentes devait être entravée,
empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse en raison ou liée à COVID-19 (et que cela constitue ou non un cas de événement de force majeure ou être considéré comme
prévisible), nous serons libérés, sans assumer aucune responsabilité, de nos obligations d’exécuter de tels travaux ou obligations jusqu’au moment où une telle exécution est à
nouveau raisonnablement possible et nous sommes en mesure de reprendre la performance.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, une telle situation peut, par exemple et sans limitation, se produire si nos effectifs, notre chaîne d’approvisionnement et / ou notre production sont affectés par COVID-19, par ex. par: modifications de lois ou de réglementations; recommandations des autorités;
quarantaines, restrictions de voyage ou circonstances similaires; ou si nous sommes raisonnablement incapables de nous procurer ou de livrer le matériel requis; ou dans le cas où nos coûts de matériaux augmentent en raison ou liés à COVID-19.